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    Enregistrement IPRP



















    Définition et champs d'action de l'IPRP
    Un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) est un Préventeur (Technicien ou Ingénieur) , c'est à dire une personne, physique ou morale, dotée de compétences techniques, organisationnelles ou médicales (hors médecine du travail), et dont la mission consiste à participer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, en complément de l'action conduite par le ou les médecins du travail. Le recours à ces professionnels, au sein du dispositif de santé au travail, est encadré par la loi, qui impose, notamment, que leurs compétences soient reconnues (art. L. 4622-4 du code du travail).

    • Ses missions
    Selon l'article R.4623-38  et à compter du 1er Juillet 2012, l'IPRP se doit d'assurer :
    - Des missions de diagnostic et de conseil
    - Des missions d'accompagnement et de suivI
    - La communication des résultats de ses études au médecin du travail

    Selon l'article R.4623-37, la convention signée entre le service et l'intervenant doit préciser en plus des règles d'accomplissement de ses missions :
    - Des conditions  garantissant son indépendance
    - Un temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission
    - Aucune discrimination possible en raison de ses activités de prévention

    • Champs d'action
    Disciplines telles que l'ergonomie, la toxicologie, l'hygiène industrielle, l'organisation du travail...

    • Statut de l'intervenant
    Il est important de mettre en avant la distinction entre l'IPRPR, employé par le SSTI, et l'IPRP externe auquel l'employeur et le SSTI (pour une mission spécifique) font appel.
    Un employeur peut recruter, dans le cadre d'un service autonome de santé au travail, un IPRP qui n'a pas obligatoirement à être enregistré même si rien ne l'interdit non plus.

    • Ses compétences

    - L'IPRP dans un SSTI  "a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail".
    L'employeur est libre de fixer ses critères en terme de diplômes et/ou d'expérience professionnelle, sur la base, ou non de ceux attribués aux IPRP externes.  L'employeur est libre également d'exiger, ou non, prélablement à l'embauche de l'IPRP, son enregistrement auprès de la DIRRECCTE.

    A noter : la commission de contrôle  est consultée sur les créations d'emplois d'IPRP (C. trav.,art. D. 4622-31 4), elle peut donc formuler des exigences quant au niveau de diplôme, à l'expérience professionnelle et au domaine de compéte  nce technique ou organisationnel comme à la spécialité.

    • Conditions d'exercice de sa mission

    "Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention" et "assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance" (C.trav.,art. R. 4623-37 alinéa 2). S'il ne bénéficie pas de la même protection que le médecin du travail en cas de rupture du contrat de travail, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur son licenciement (C.trav.,art.D. 4622-31 7).

    Télécharger la CIRCULAIRE DGT/ n°13 du 9 novembre 2012

    Procédure d'enregistrement
    • Pourquoi demander vôtre enregistrement IPRP ?

    - Si vous êtes IPRP externe, non employés par un SSTI, votre enregistrement IPRP auprès de la DIRECCTE est obligatoire (L. 4644 - 1 alinéa 3)
    - Bénéficier d'un cadre légal et juridique renforcé lors de vos interventions
    - Donner une plus-value à  vos compétences avec une reconnaissance légale de votre savoir-faire
    - Augmenter la confiance de vos clients et interlocuteurs
    - Pérenniser votre activité professionnelle

    L'article L.4644-1 relève cependant :
    « Sans avoir besoin d'obtenir son enregistrement, une personne d'un Etat membre de l'Union Européenne, non établie en France, pourra effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels, si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine, aux termes du nouvel article D.4644-11 »


    • Durées d'enregistrement

    Les nouveaux décrets annulent  l'habilitation  illimitée dans le temps pour les personnes physiques.
    L'article 1er de la loi du 20 juillet 2011 prévoit que l'habilitation délivrée avant son entrée en vigueur vaut enregistrement pendant une durée de 3 ans à compter de la date de sa promulgation.
    Les habilitations des IPRP sont donc valables au maximum jusqu'au 20 juillet 2014.

    Les habilitations délivrées après le 1er Juillet 2012 seront, elles, valables pour une durée de cinq ans renouvelable.

    La durée d'habilitation des personnes morales ne change pas, elle reste soumise à renouvellement.


    • Que contient le dossier d'enregistrement ?

    - La compétence du demandeur

    L'IPRP interne, employé par le SSTI, n'est soumis à aucune condition ni de diplôme, ni d'expérience professionnelle.

    L'IPRP externe quant à lui, doit disposer de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail (L.4644-1 alinéa 3). L'IPRP devra alors joindre les justificatifs attestant soit de la détention d'un diplôme, soit d'une expérience professionnelle (D.4644-6).

    Ces deux critères n'étant pas cumulatifs, la personne devra détenir :
    > soit un diplôme d'ingénieur
    > soit un diplôme sanctionnant au moins 2 ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail
    > soit un diplôme sanctionnant au moins 3 ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales lié au travail
    > soit un justificatif d'expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine de la prévention des risques professionnels

    - La déclaration d'intérêt

    L'arrêté fixant le modèle de déclaration d'intérêts n'est pas encore publié. Dans cette attente, le candidat a libre choix sur la forme de cette déclaration, dont l'objectif est de préciser que, ce dernier dans l'exercice de sa mission s'engage à n'intervenir en tant qu'IPRP que pour des entreprises avec les quelles il n'aurait pas d'intérêts directs ou indirects avec les entreprises ou les SSTI, susceptible de porter atteinte à l'objectivité dont il doit faire preuve.

    Exemple :

    - Intérêt familiaux
    - Intérêt financiers (ex : actionnaire ou dirigeant de l’entreprise)
    - Activités donnant lieu à rémunération personnelle autres que celles liées à la fonction déclarée
    - Conduite ou participation à des missions particulières (travaux scientifiques, rapports d’expertise, activités de conseils, etc.)
    - Activités donnant lieu à un versement au budget d’une institution (une association par ex.)

    - Un curriculum vitae

    Détaillant vos diplômes et chacune de vos expériences professionnelles présentant un intérêt en lien avec les missions d’un IPRP.

    - Indiquer le(s) domaine(s) (technique et/ou organisationnel) et la (les) spécialité(s) pour lesquels vous sollicitez l’enregistrement

    Exemple :

    ergonomie, risque psychosociaux, BTP, etc.

    - Le dossier de demande de renouvellement d'enregistrement

    En plus des autres pièces obligatoires, précédemment citées il vous sera nécessaire de joindre :

    - Un rapport d'activité concernant les 5 dernières années d'exerciceCe rapport doit comporter la liste des missions effectuées, leur durée, leurs objectifs, leurs résultats et les justificatifs éventuels des employeurs.

    - Ainsi que la décision d’habilitation obtenue précédemment.

    - Le dossier présenté par une personne morale

    Les justificatis de diplôme ou d'expérience professionnelle devront être fournis pour chaque IPRP personne physique. Attention, si une des personnes de l'organisme ne disposent pas des compétences requises, l'organisme ne sera pas enregistré.



    • La décision de la DIRECCTE relative à l'enregistrement et au retrait d'enregistrement

    - La forme de l'enregistrement

    Délivrance d'un récépissé d'enregistrement par la DIRECCTE, daté, comportant un numéro d'enregistrement, précisant la période de validité de l'enregistrement, les domaines et spécialités de l'IPRP.

    - Le délai d'enregistrement

    La DIRECCTE enregistre l'IPRP dans un délai d'1 mois à compter de la date de réception du dossier. A défaut de réponse, le silence de l'administration vaut refus d'enregistrement. Les voies et délai de recours sont précisés dans l'accusé de réception de la demande d'enregistrement (article D. 4644-7 du code du travail).

    - Le retrait d'enregistrement

    La DIRECCTE peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un IPRP qui ne dispose pas des compétences nécessaires, qui ne respecte pas les prescriptions légales ou qui n'est plus en mesure d'assurer sa mission.


    • A qui envoyer votre dossier ?

    Votre dossier de demande, comprenant les justificatifs requis, doit être envoyé en un exemplaireen recommandé avec accusé de réception, à l’adresse de la DIRECCTE Régionale vous concernant.

    Voici la liste complète de toutes les DIRECCTES de France ainsi que leurs coordonnées : «  Liste des DIRRECTES DE France  »


    Télécharger la CIRCULAIRE DGT/ n°13 du 9 novembre 2012