Conditions générales de vente et d’utilisation du Guide Officiel des IPRP.


Préambule :
En devenant adhérent du guide officiel des iprp, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas vous inscrire sur le guide officiel des iprp. L’inscription à un ou plusieurs services ainsi que l’utilisation du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par le membre.

Article 1 - Inscription sur le guide officiel des iprp
Pour être adhérent du guide officiel des iprp, vous devez être majeur et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d’inscription.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services du guide officiel des iprp sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que le guide officiel des iprp aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l’encontre du guide officiel des iprp.
Après vous être inscrit, vous disposez d’un ou de plusieurs login(s) et mot(s) de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, le guide officiel des iprp ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe.

Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, le guide officiel des iprp se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de votre compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez le guide officiel des iprp contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, le guide officiel des iprp ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre. Si vous pensez qu’une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l’adresse ci-dessous mentionnée.

Lorsqu’un adhérent souhaite parrainer un ami et fournit au guide officiel des iprp les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement au traitement de ses données par le guide officiel des iprp. Il est par ailleurs exclusivement responsable à l’égard du guide officiel des iprp de cette personne et des tiers, des conséquences de la transmission au guide officiel des iprp de ses coordonnées.

Le guide officiel des iprp se réserve le droit de désactiver les comptes des membres non abonnés qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.

Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français, vous êtes informés que vous disposez d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l’article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées.

Article 2 - Utilisation du guide officiel des iprp
Une fois inscrit, vous bénéficierez d’un accès aux services du guide officiel des iprp . Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site guide officiel des iprp lors de la présentation et de l’utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner.

Dans le cadre de l’utilisation du guide officiel des iprp , vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :

- Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions.
- Vous comporter loyalement à l’égard du guide officiel des iprp et des autres utilisateurs.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le guide officiel des iprp et par les autres utilisateurs.
- Ne jamais détourner une fonctionnalité du guide officiel des iprp de son usage initialement prévu.
- Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 1 000 pages du guide officiel des iprp durant la même journée sans autorisation écrite de notre part.
- Ne communiquer au guide officiel des iprp et aux autres utilisateurs que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
- Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
-Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet du guide officiel des iprp , aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
- Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du guide officiel des iprp , d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres.
- Ne pas participer directement ou indirectement, à un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " prévues par les articles L 122-6 et L 122-7 du code de la consommation français.
- Ne pas participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (MLM).
En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, le guide officiel des iprp se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, de bloquer le(s) compte(s) du membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil d’un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées par l’utilisateur ne sera effectué consécutivement à une suppression définitive de compte par le guide officiel des iprp.

Le guide officiel des iprp ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre. Le guide officiel des iprp dégage toute responsabilité lors de rencontres entre membres du guide officiel des iprp , ou lors de rencontres entre membres et/ou non membres, suite à l’utilisation de son site et de ses services.

Article 3 - Espace Annonceurs / Espace Lead
Le site guide officiel des iprp respecte votre vie privée et a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1237444.

A ce titre le guide officiel des iprp reste seul décisionnaire quant au contenu mis en ligne sur le guide officiel des iprp et peut décider unilatéralement de ne pas publier ou de supprimer une campagne qui contreviendrait aux principes ci-dessus énumérés. La responsabilité du guide officiel des iprp ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

Les informations susceptibles d’être collectées sur le guide officiel des iprp sont exclusivement destinées à vous permettre d’enrichir votre réseau professionnel.

Article 4 - Confidentialité de vos données
Le site guide officiel des iprp respecte votre vie privée et a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1237444.

Certaines informations, indications ou contenus (notamment les photographies) que les utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l’utilisateur concerné, de révéler l’origine ethnique de l’utilisateur, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l’utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par le guide officiel des iprp et en prend librement la responsabilité exclusive.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au service support par courrier postal à l’adresse suivante :
"Guide Officiel des IPRP" 44 rue Plaine Saint Martin 81000 ALBI France

Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées.

Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet du guide officiel des iprp , à l’adresse suivante : www.guide-iprp.fr.

De par le fonctionnement même d’un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), de votre système d’exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et votre adresse IP.

Le guide officiel des iprp utilise des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d’avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités du guide officiel des iprp ne soient pas accessibles.

Les informations composant votre profil sont accessibles sur le guide officiel des iprp . En conséquence, vous autorisez expressément le guide officiel des iprp à reproduire et diffuser les informations vous concernant sur tout ou partie du guide officiel des iprp ou par e-mail. Si vous ne souhaitez plus que le guide officiel des iprp reproduise ou diffuse les informations vous concernant, vous pouvez résilier votre compte sur le guide officiel des iprp dans les conditions prévues à l’article "Résiliation" ci-dessous. Vous pouvez également effacer celles-ci directement sur le site.

Article 5 - Propriété intellectuelle
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet du guide officiel des iprp sont la propriété intellectuelle du guide officiel des iprp ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du guide officiel des iprp sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation ne vous sont concédés par le guide officiel des iprp que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif de copiste au sens de l’article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l’autorisation écrite du guide officiel des iprp .

Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.guide-iprp.fr, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.guide-iprp.fr.

Le guide officiel des iprp bénéficie d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les membres aux fins de diffusion sur le site www.guide-iprp.fr. Cette licence comprend notamment le droit pour le guide officiel des iprp de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus vous concernant (informations, description, etc.).

Vous autorisez expressément le guide officiel des iprp à modifier lesdits contenus pour respecter la charte graphique du site www.guide-iprp.fr ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Article 6 - Durée de l’abonnement - Résiliation de votre compte
Chaque membre peut mettre fin à son inscription au guide officiel des iprp à tout moment et sans motif en nous envoyant un courrier simple à l’adresse suivante :
"Guide officiel des IPRP" 44 rue Plaine Saint Martin 81000 ALBI France
Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par le guide officiel des iprp de la demande de clôture du compte concerné. En tout état de cause, cette demande n’emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d’utilisation, le guide officiel des iprp se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par le guide officiel des iprp ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Vous serez informés par courrier électronique de la résiliation de votre compte. Les données vous concernant seront détruites à votre demande ou à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la résiliation de votre compte.

Article 7 - Responsabilité
Les informations fournies par un membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres membres sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l’encontre du guide officiel des iprp , notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à votre droit à l’image, à votre honneur, à l’intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations vous concernant.

Le guide officiel des iprp ne peut être tenu responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du site et/ou vous-même. De même, le guide officiel des iprp ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un membre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres membres.

La qualité du site www.guide-iprp.fr exigée tant par le guide officiel des iprp que par ses membres, implique le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, le guide officiel des iprp permet à tout membre de lui signaler sur le site www.guide-iprp.fr les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d’un membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet du guide officiel des iprp , aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les membres reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres membres et d’une modération et/ou d’un contrôle par le guide officiel des iprp , sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, notamment l’article 6 - "Résiliation de votre compte" pourront être appliquées.

Pour que cet annuaire ait une réelle utilité et reste un outil de qualité, le guide officiel des iprp se réserve le droit de supprimer toute fiche qui ne sera pas complétée correctement.

Dans le cas où la responsabilité du guide officiel des iprp serait recherchée à raison d’un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d’utilisation, ce dernier s’engage à garantir le guide officiel des iprp contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d’avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

Article 8 - Fonctionnement du guide officiel des iprp
Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Le guide officiel des iprp ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Dans la mesure du possible, le guide officiel des iprp informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité du guide officiel des iprp au titre du fonctionnement et de l’exploitation du site www.guide-iprp.fr.

De même, la responsabilité du guide officiel des iprp ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site guide officiel des iprp imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès du membre, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure au guide officiel des iprp.

Le guide officiel des iprp ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d’enregistrements que vous auriez pu effectuer.

Article 9 - Modifications du guide officiel des iprp
Le guide officiel des iprp se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.guide-iprp.fr, les services, leur prix ou les conditions d’utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.guide-iprp.fr, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion au guide officiel des iprp.

A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.guide-iprp.fr. Les membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du membre sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site www.guide-iprp.fr.

Article 10 - Droit applicable - attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions de vente et d’utilisation. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège du guide officiel des iprp seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

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